J.O. 299 du 27 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22266
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Arrêté du 24 octobre 2003 portant transfert de biens, droits et obligations de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants à l'Etat et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
NOR : DEVP0320338A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,
Vu la loi no 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale, et notamment son article 5 ;
Vu le décret no 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, et notamment son article 24,
Arrêtent :
Article 1
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants se rapportant aux activités de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, énumérés aux annexes I à III et V du présent arrêté, sont transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au jour de sa création (1).Article 2
Les biens, droits et obligations de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, énumérés à l'annexe IV du présent arrêté, sont transférés à l'Etat (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) (1).Article 3
Les biens, droits et obligations de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants transférés par le présent arrêté sont évalués poste par poste sur la base des valeurs enregistrées dans les écritures comptables de celui-ci, dans leur intégralité et pour leurs montants à la date de l'arrêté définitif des derniers comptes, approuvé par les ministres chargés de la santé, du travail et du budget. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire reçoit communication de la composition et de l'évaluation de l'ensemble des éléments du patrimoine actif et passif ainsi déterminé et des pièces comptables afférentes.Article 4
Le directeur des relations du travail, le chef de l'inspection de l'armement, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur du budget, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2003.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. Marland
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. Maillard
La ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies,
Claudie Haigneré
(1) Les annexes sont consultables à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, 77-83, avenue du Général-de-Gaulle, 92140 Clamart.